Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives Art. Annexe 2

INFORMATIONS À TRANSMETTRE PAR LE PRODUCTEUR AU RESPONSABLE DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ

INFORMATION

À TRANSMETTRE

COMMENTAIRE

TRANSMISSION

PAR LE PRODUCTEUR

Identification du navire et du producteur

Numéro d'identification externe

Obligatoire

Nom du navire de pêche

Obligatoire

Nom du capitaine ou, si différent, du vendeur

Obligatoire

Activités de pêche

N° marée

A fournir obligatoirement si navire sous pavillon français. Il correspond, soit :

-au numéro de feuillet de la fiche de pêche ;

-au premier numéro de feuillet du journal de pêche papier ;

-au numéro de marée du journal de pêche électronique ou du dispositif de télédéclaration.

Obligatoire

Date de la première capture de la marée

Pour la détermination de la période de capture

Obligatoire

Date de la dernière capture de la marée

Pour la détermination de la période de capture

Obligatoire

Engin de pêche

A minima, la catégorie de l'engin de pêche utilisé ; cf. annexe III du règlement (UE) n° 1379/2013 (OCM)

Obligatoire

Zone géographique concernée

Information sur le zonage FAO des captures, donnée au niveau des sous-zones ou divisions FAO, selon la règlementation en vigueur

Obligatoire

Zone économique exclusive (ZEE)

A fournir obligatoirement si les captures ont eu lieu hors des eaux de l'Union Européenne

Conditionnelle

Zone spécifique

A fournir obligatoirement si la zone fait référence à :

-une unité de gestion de l'anguille (UGA) ; ou

-une zone de pêche valorisée (ex : merlu commun pêché en Ouest Ecosse).

Conditionnelle

Date de débarquement

Obligatoire

Lieu de débarquement

Obligatoire

Production

Code alpha-3 FAO de chaque espèce

Code à trois lettres identifiant l'espèce Il doit permettre au premier acheteur de déduire la dénomination commerciale et le nom scientifique de l'espèce

Obligatoire

Quantité

Quantité de chaque espèce en poids net de produit exprimé en kg (pesée), ou, le cas échéant, le nombre d'individus

Obligatoire

Méthode de production

Mention " Pêché " ou " Pêché en eau douce " ou " Elevé

Obligatoire

Produit décongelé

Mention obligatoire si le produit a été décongelé

Conditionnelle